La legislation concernant les enseignesLa legislation concernant les enseignes
La legislation concernant les enseignes

La règlementation

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation au préalable.

Toute création ou modification d’une enseigne est soumise à autorisation du Maire. La demande doit être adressée en mairie (service de l’urbanisme) en trois exemplaires.

Elle comprend les coordonnées du demandeur, le descriptif, le plan de l’enseigne et les photos d’insertion.

Une enseigne commerciale à Voiron, ou Grenoble est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce.

Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter des règles d’emplacement, de dimensions, etc.

L’enseigne peut prendre la forme d’un bandeau support, et /ou de lettres individuelles (découpées),

Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.

Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation, ni la sécurité routière.

En cas de cessation de l’activité signalée, l’enseigne doit être supprimée dans les 3 mois, sauf si elle a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

Emplacements autorisés pour les enseignes

Une enseigne peut être installée sur les emplacements suivants :

en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur),

sur une toiture,

sur une clôture,

sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut,

sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre,

scellée au sol ou installée directement sur le sol.

Enseigne fixée au sol

Une enseigne de plus de 1 m² fixée au sol doit être installée à au moins 10 m de la baie d’un immeuble.

Elle ne peut pas dépasser 6 m² sauf dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, où la surface maximale est portée à 12 m².

Enseigne sur façade à Voiron Grenoble

Une enseigne installée en façade d’un établissement commercial ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²).

L’enseigne, apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.

Installation en toiture ou en terrasse

Lorsque l’activité qu’elle signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l’enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés.

Pas de fixations  visibles et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base.

Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut.

L’enseigne ne peut dépasser 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m de haut.

Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l’enseigne est limitée au 1/5e de la façade, dans la limite de 6 m.

La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut excéder 60 m².

Bon à savoir concernant la legislation des enseignes

Les enseignes clignotantes sont interdites,
sauf pour les pharmacies.

Enseignes temporaires

Les enseignes temporaires peuvent signaler :

des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique,

des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois,

des travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois.

Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l’opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard.

Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.

Dossiers d’autorisation d’enseigne commerciale à Voiron, Grenoble et en Isère

Nous vous accompagnons dans vos démarches administratives pour les autorisations préalables.

Notre société dispose d’un service relevé de côtes afin de calculer les superficies de vos enseignes de magasin. Ceci vous permettra d’évaluer le montant de la taxe.

« La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) à Voiron, Grenoble et en Isère est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI).

Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. »

Détermination de la surface imposable

enseignes surfaces imposables

1 – enseigne bandeau,
2 – enseigne sur mobilier annexe (stores, bancs, parasols, bacs à fleurs)
3 – enseigne en toiture
4 et 5 – enseigne sur élément de façade (porte, vitrine)
6 – enseigne scellée au sol
7 – enseigne en saillie
8 – enseigne « oriflamme » et drapeau

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ( TLPE ) porte sur les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique

( les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré enseignes ).

La superficie imposable est égale à la somme des superficies des enseignes situées sur un même terrain et concernant une même activité.
Lorsqu’il y a un dispositif scellé au sol, la superficie correspond à la superficie hors encadrement.
Hormis ce type de dispositif, la superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

La surface de l’enseigne (7) est exonérée de T.L.P.E. si elle est soumise d’autre part à une taxe d’occupation du domaine public ou à une redevance de surplomb du domaine public.

 

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